Loi Boutin

Les locations de logements sont soumises à l’appréciation de leurs surfaces habitables selon la loi Boutin. Cette loi définit le calcul de ces surfaces.

Elle a été mise en place pour protéger les locataires et lutter contre l'exclusion. Les surfaces exclues de ce chiffrage concernent les combles non aménages, les caves, les sous-sols, les garages, les remises ainsi que les surfaces occupées par les cages d'escaliers ou les portes et les fenêtres.

Les parties du logement qui contiennent au moins 80% de parois vitrées ne doivent pas figurer non plus dans cette superficie. Les calculs étant assez complexes, vous pouvez demander à un diagnostiqueur de les réaliser pour vous.