Tout sur le DPE volontaire - 03/02/2021

Obligatoire pour tous les biens à la vente et à la location depuis le 1^er janvier 2011, ce précieux sésame nous renseigne sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) et nous donne une estimation des dépenses énergétiques du bien sur 1 an.

Cependant, il peut être initié à la demande d’un propriétaire, bailleur, copropriétaire désireux de consommer mieux à moindre coût mais également dans le but d'une obtention de PTZ voir notre article 👉Primo accédant : en 2021 investissez dans l'ancien grâce au PTZ | EXPERT HABITAT (expert-habitat.com) : c’est le DPE dit volontaire.

But 

Aujourd’hui face à la hausse du coût énergétique, nombreux sont ceux qui souhaitent voir leur facture d’énergie baisser à son plus bas niveau.

Il permet également d'acheter dans l'ancien avec travaux sous éco-conditionnalité.

Cette nouvelle ambition sert aussi en contrepoint les idéaux du gouvernement, qui en 2021, cap sur l’environnement : Loi Energie – Climat qui amorce la fin des « pires passoires thermiques » pour le 1^er janvier 2028 (voir l’article précédent) entre autres.

Les conditions d’éligibilité 

• Demande initiée de manière volontaire hors vente ou location dans le but d’optimiser la consommation énergétique du bien
• Bâtiments dont la construction a été achevée depuis plus de 24 mois au minimum.
• Demande dans le but de débloquer un PTZ pour investir dans l'ancien sous conditions 

Sa réalisation 

Comme le DPE obligatoire, c’est-à-dire réalisé dans le cadre d’une vente ou d’une location, il doit être effectué par un professionnel certifié. Ce dernier analyse la qualité de l’isolation, du système de chauffage et de ventilation, chauffe-eau.

A la fin de son examen, il donnera une estimation de la consommation du bien visité ainsi que son taux d’émission de gaz à effet de serre. Il prodiguera des conseils pour optimiser la consommation du bien, et proposera – le cas échéant – des solutions (pouvant aller de simples conseils à de la rénovation ou bien des travaux) pour remédier aux problèmes rencontrés.

Dans le cadre du DPE volontaire, il donnera des indications et estimations concernant les travaux de rénovations énergétiques à prévoir ainsi qu'une estimation du gain énergétique après travaux.

De l’importance du DPE volontaire : les aides financières à la transition énergétique

Le DPE volontaire - si réalisé par un professionnel certifié - permet d’accéder à certaines aides concernant la rénovation énergétique du bien : l’Eco PTZ (Prêt-A-Taux-Zéro) sans condition de ressources, et MaPrimeRenov' (nouveau CITE), PTZ.

Bon à savoir : Le CITE a été remplacé au 1^er janvier 2021 par MaPrimeRenov’ qui est une aide gouvernementale permettant au même titre que l’Eco PTZ de financer des travaux de rénovation énergétique

L’Eco PTZ : c’est quoi ?

L’Eco Prêt à Taux Zéro est un crédit bancaire à taux zéro (sans intérêts) permettant aux propriétaires, bailleurs, copropriétaires d’effectuer des travaux d’optimisation énergétique souvent onéreux.

Seules les banques conventionnées peuvent proposer cette prime.

Le délai de remboursement ne doit pas excéder 15 ans.

Attention : les travaux entrepris ne doivent pas excéder 3 ans.

Bon à savoir :  L’attribution de cette prime a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2021

Les conditions à remplir

• Entamer des travaux/rénovations énergétiques dans une résidence principale ou pour un bailleur, un bien utilisé comme résidence principale par son locataire
• Résidence principale construite avant le 1^er janvier 1990 en métropole
• Pour les copropriétés, travaux réalisés au nom de l’intérêt collectif

Les conditions liées aux travaux à réaliser

• Isolation thermique de l’habitation : comme la toiture ou/et isolation de plus de la moitié des murs donnant sur l’extérieur de la construction, ou encore le remplacement des ouvertures donnant sur l’extérieur (baies vitrées, fenêtres simples, doubles-fenêtres ...) ….
• Système de production d’eau chaude sanitaire
• Le système de chauffage
• Les travaux doivent êtres réalisés par un professionnel dit « RGE » Reconnu Garant de l’Environnement

Les montants attribués

Les montants accordés sont compris entre 7000 et 30 000 euros maximum.

Le calcul se réalise uniquement selon la nature des travaux à réaliser.

Bonne nouvelle : cette aide gouvernementale est cumulable avec d’autres primes comme MaPrimeRenov !

MaPrimeRenov' : c’est quoi ?

MaPrimeRenov’ est une prime proposée par le gouvernement pour financer des travaux et/ou rénovations permettant un gain énergétique du bien.

Elle est ouverte à tous sans conditions de revenus et s'adresse surtout aux foyers ayant un revenu fiscal de référence catégorisé de modeste voire très modeste, et intermédiaire.

Amorcée depuis l’année 2020, elle s’ouvre aux propriétaires, et aux copropriétaires (parties communes) à compter du 11 janvier 2021, et à compter de juillet 2021 pour les bailleurs sans conditions de ressource bien qu’elle serve de donnée de référence pour le calcul de l’aide.

Bon à savoir : MaPrimeRenov’ a remplacé au 1er janvier 2021 le CITE (Crédit d’Impôt à la Transition Energétique). Dorénavant, cette prime est versée par l'ANAH "Agence Nationale de l'Habitat". De fait, si le revenu fiscal de référence du foyer excède un certain seuil alors il ne peut plus prétendre à cette prime. En clair, bien que sans conditions de ressources, ce remaniement du CITE ne s'adresse en priorité qu'aux foyers" modestes" ou "très modestes", et ceux dits "intermédiaires".

Les conditions d’éligibilité 

Pour les propriétaires et bailleurs 

• Avoir un revenu fiscal de référence
• Résidence principale et individuelle ou demande à titre individuelle si appartement uniquement en France ou dans les DOM-TOM
• Habitation de + de 2 ans

Pour les corpropriétaires

• Travaux sur les parties communes
• Copropriété composée à 75% de résidences principales
• La rénovation et/ou les travaux doivent permettre un gain énergétique de minimum 35%
• Être immatriculé au registre national des copropriétés

Les montants attribués

Pour les propriétaires et bailleurs

Le calcul se fait sur le revenu fiscal du foyer ainsi que sur la nature des travaux : système de ventilation, chauffage et/ou isolation, rénovation globale, audit énergétique.

A l’issu de celui-ci une étiquette est attribuée au demandeur qui correspond à l’enveloppe accordée pour ses dépenses.

Il y a 4 catégories de couleurs allant des ménages les plus modestes au plus aisés : Bleu, Jaune, Violet et Rose.

Bon à savoir : les catégories sont revalorisées à la hausse si le foyer réside en Ile-de-France

Des bonus peuvent être accordés sous condition :

• Travaux dans le but de sortir de l’état de « pire passoire thermique » caractérisé par l’étiquette énergétique F ou G
• Travaux permettant d’acquérir le statut de BBC (Bâtiment Basse Consommation) caractérisé par le classement énergétique A ou B
• Travaux permettant un gain énergétique de + 55%
• Une aide pour effectuer un audit énergétique peut être accordée en supplément sauf pour ceux bénéficiant de MaPrimeRenov’ Rose.

Pour les copropriétés

MaPrimeRenov’ Copropriété permet de couvrir 25% de la somme globale des travaux engagés (qui ne doivent pas dépasser les 15 000 euros par logement).

Comme pour les propriétaires et bailleurs, des bonus peuvent être accordés sous condition :

• + 500 euros par logements si sortie de de l’état de passoire thermique
• Travaux pour devenir BBC
• + 3000 euros versés par l’Anah si Taux d’impayés supérieurs à 8%
• + 3000 euros versés par l’Anah si localisée dans un quartier en renouvellement urbain (RNRU) 
• Aide de 30% au financement de l’assistance obligatoire d’un Maître d’Ouvrage (seuil limite de 900 euros par copropriété)

Bon à savoir : Vous pouvez retrouver le tableau de synthèse sur service-public.fr rubrique MaPrimeRenov’.

Les conditions liées aux travaux 

Pour les propriétaires et bailleurs :

• Travaux ou rénovation des systèmes de chauffage, isolation et/ou ventilation
• Les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié RGE "Reconnu Garant de l’Environnement"

Pour les coproriétés :

Même conditions que pour les propriétaires et bailleurs, mais en plus du professionnel certifié RGE, ils doivent également faire appel à un Assistant Maîtrise d’Ouvrage.

Bon à savoir : MaPrimeRenov’ est cumulable avec d’autres aides comme le CEE, les aides des collectivités locales, Eco PTZ ….

 on vous parle du DPE Projeté dans le cadre d'une demande de Prêt à Taux Zéro 👉Primo accédant : en 2021 investissez dans l'ancien grâce au PTZ | EXPERT HABITAT (expert-habitat.com)