Nouveau DPE : le début des sanctions - 11/01/2022

Désormais les professionnels de l'immobilier ont le devoir d'afficher en plus de la mention "Logement à consommation énergétique excessive", l'étiquette énergétique du bien et son taux d'émission de gaz à effet de serre ainsi que le montant théorique (présent sur les nouveaux DPE) des dépenses en énergie.

 

A défaut de ces informations, selon l'article L216-33 du code de l'habitation, les non-professionnels devront s'acquitter d'une amende de 3000 euros et les professionnels personnes physiques 3000 euros/ personnes morales 15 000 euros.

 

 

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