Modification du modèle et de la méthode du diagnostic électricité - 11/09/2015

"Dans un objectif de clarification des interactions entre réglementation et normalisation", l’état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation évolue est modifié par un arrêté publié au Journal officiel du 19 août 2015.

Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Cet arrêté modifie l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.

Ce texte modifie le modèle de rapport de diagnostic "dans un objectif de clarification des interactions entre réglementation et normalisation".

Il remplace notamment la référence à la « norme XP C 16-600 de février 2011 » par les mots : « fascicule de documentation FD C 16-600 de juin 2015 ».

De plus, l'annexe II de l'arrêté du 8 juillet 2008 est remplacée par une nouvelle annexe.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016.